Consultation des avis
L'art. 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l'avis de mise à l'enquête.
Il est possible de consulter les avis de mise à l'enquête publique actuellement en cours grâce au lien ci-dessous.
